Le certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
 - le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
 - le versement d'une pension de retraite,
 - toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR. La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :
 - de son domicile,
 - ou du dernier domicile du défunt,
 - ou du lieu de décès du défunt.

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