La déclaration préalable

est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

- construction nouvelle créant une surface supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- agrandissement d'une construction entraînant la création d''une surface supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (porte, fenêtre, etc.)
-construction d'une piscine
-clôture,
-pose de panneaux photovoltaïques,
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.

Durée de validité de la déclaration préalable

La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans. Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable. La déclaration préalable peut toutefois être prolongée pour une durée d'un an.

Prolongation de la déclaration préalable

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'un an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

LES FORMALITES

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen d'un formulaire Cerfa.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

- la localisation et la superficie du terrain,
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé,
- La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Affichage en mairie

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.

Délai d'instruction du dossier

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour :

- instruire le dossier s'il est complet,
- ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Le délai d'instruction passe à 2 mois dans un secteur protégé (abords des monuments historiques).

Réponse de l'administration

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

INFORMATION DES TIERS

Affichage en mairie et sur le terrain

La déclaration préalable accordée fait l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester la déclaration préalable en justice, s'il estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Affichage en mairie

Dans les 8 jours suivants la délivrance de la déclaration préalable, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de la déclaration préalable durant au minimum 2 mois.

Affichage sur le terrain

Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Cet affichage prend la forme d'un panneau qui doit être visible sur la voie publique.
Il doit mentionner :

- le nom du bénéficiaire,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Sanction

L'absence d'affichage sur le terrain est punie d'une amende de 5ème classe.

Recours des tiers contre l'autorisation

L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme. Le tiers qui conteste cette autorisation en justice doit notifier son recours à l'auteur de la décision accordant l'autorisation de déclaration préalable et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation.

Guide pour vous aider à préparer votre dossier de déclaration préalable

Télécharger le formulaire de déclaration préalable