L'état des risques

L'information écrite sur les sinistres consécutifs à une catastrophe


Le département du Haut-Rhin est soumis à plusieurs risques naturels et technologiques.

Depuis le 1er juin 2006, il est obligatoire d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers de l'état des risques concernant ces biens.

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d'un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :

- d'une part, un "état des risques" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, se référant au document d'information consultable en mairie, préfecture et sur internet.
- d'autre part, l'information écrite précisant les sinistres consécutifs aux effets d'une catastrophe reconnue par arrêté et ayant donné lieu à indemnistation.

L'état des risques

Il s'agit de l'imprimé que vous pouvez télécharger ci-dessous :

IAL FORMULAIRE

Les éléments dont a besoin le vendeur ou bailleur pour remplir cet état, ainsi que les documents graphiques à y annexer (plans localisant l'immeuble dans les différentes zones de risques identifiées) sont téléchargeables sur :

- le site de la Préfecture du Haut-Rhin
- le portail de la prévention des risques : www.prim.net