Le PACS

Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Depuis le  1er novembre 2017 les PACS sont enregistrés en mairie.

Renseignements : PACS