Déclaration d'ouvrage

Prélèvements, puits et forages à usage domestique


Depuis le 1er janvier 2009, chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie.

Ces déclarations doivent avoir lieu un mois avant le début des travaux pour les nouveaux captages. Les captages existants devront être déclarés avant le 31.12.2009.

Le formulaire peut être télécharger ci-dessous.

En application de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, le gestionnaire du service de l'eau aura en effet à vérifier, afin d'éviter tout risque de contamination de son réseau, l'absence de connexion entre celui-ci et les installations privatives.

Déclaration d'ouvrage de prélèvement eau souterraine - PDF (706.06 Ko)