Un droit de l’Urbanisme clarifié :

A NOTER QUE LES REGLES D’URBANISME ONT CHANGE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2007, SUITE A LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation :
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- Le permis de démolir

1 régime déclaratif remplace 5 régimes de déclaration :

La déclaration préalable.
Lorsque le projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, vous pouvez choisir de demander un seul permis :
Le permis d’aménager car il peut autoriser les démolitions et les constructions
ou
Le permis de construire car il peut autoriser les démolitions

Un autre point important de la réforme réside dans l’information du délai d’instruction, selon le type de demande, qui démarre de la date de dépôt du dossier en mairie. La notification de modification de délai (pour consultation de services extérieurs) et/ou la demande de pièces manquantes est également transmise dans le mois au demandeur par lettre recommandée avec AR.